Conditions Générales de Vente et
de Prestations de Services (CGV)
1. Présentation de l'entreprise
HydroDrone (ci-après « le Prestataire ») propose des prestations de nettoyage de surfaces par drones en Suisse et en France.
Email : hydrodrone.ch
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par HydroDrone auprès des particuliers et des professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
HydroDrone intervient pour :
- Nettoyage de façades, toitures, vitres, panneaux photovoltaïques
- Entretien de surfaces inaccessibles ou sensibles
- Inspections visuelles par drone (en option)
Le détail des prestations est précisé dans le devis personnalisé.
4. Commande, devis et acceptation
Chaque intervention fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est validée à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte.
Particuliers France : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution immédiate sur demande expresse.
Particuliers Suisse : droit de rétractation applicable uniquement si précisé dans le devis.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en CHF pour les prestations en Suisse et en EUR pour celles en France.
Sauf mention contraire :
- Prix HT pour professionnels
- Prix TTC pour particuliers
Paiement :
- 30% à la commande (acompte)
- Solde à réception de la prestation
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Garantir un accès libre, dégagé et sécurisé au site d'intervention
- Obtenir toutes autorisations nécessaires avant l'intervention (syndic, copropriété, autorités locales)
- S'assurer qu'aucun obstacle n'entrave l'accès ou l'évolution du drone, notamment :
- Présence d'arbres, câbles aériens, barrières, clôtures, éléments de chantier
En cas de présence d'obstacles non signalés rendant l'intervention impossible ou dangereuse, HydroDrone se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation, qui pourra être facturée partiellement pour couvrir les frais engagés.
7. Clause spécifique météo
Les prestations par drone sont fortement dépendantes des conditions météorologiques.
En particulier :
- Vents supérieurs à 10 km/h
- Pluies, neige, verglas
- Brouillard dense réduisant la visibilité
- Températures à -5°C
En cas de conditions météorologiques défavorables le jour prévu, HydroDrone se réserve le droit de reporter l'intervention, sans que le client ne puisse prétendre à des indemnités.
Un nouveau rendez-vous sera fixé d'un commun accord dans les meilleurs délais.
8. Responsabilité et assurance
HydroDrone est titulaire :
- D'une assurance responsabilité civile
- D'un brevet valide de vol pour l'utilisation de drones, en Suisse et en France
La responsabilité d'HydroDrone ne saurait être engagée en cas de dommages préexistants aux surfaces nettoyées ou en cas de non-conformité des installations.
9. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Un retard causé par des conditions extérieures (météo, interdiction de vol, incidents techniques) ne peut entraîner d'indemnisation.
10. Force majeure
HydroDrone ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la prestation en cas de force majeure, notamment : intempéries, accidents, interdictions administratives temporaires de vol.
11. Propriété intellectuelle
Sauf opposition écrite du client lors de la commande, HydroDrone se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos réalisées lors des prestations à des fins promotionnelles.
12. Données personnelles
HydroDrone s'engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles applicable en Suisse (LPD) et en France (RGPD).
13. Litiges et droit applicable
- Pour les prestations réalisées en France : compétence exclusive des tribunaux du siège français le plus proche du Prestataire.
- Pour les prestations réalisées en Suisse : compétence exclusive des tribunaux du district de Nyon.
Le droit applicable est celui du pays où est réalisée la prestation.